conditions générales de vente

Merci de lire attentivement les conditions générales de vente de la boutique Glue Note avant de commander.

1) Infos diverses

Selon les réglages de votre ordinateur ou tablette ou téléphone portable les couleurs peuvent varier légèrement.
Mes prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises).
Je suis une micro-entreprise non assujettie à la TVA. Art 293B du CGI.

 
2)  Mode de règlement

- Par carte bancaire via Paypal. Système de paiement sécurisé qui vous permet de payer en ligne.
(vous n'êtes pas obligé.e de vous ouvrir un compte paypal pour payer avec votre carte bancaire)
- Avec Paypal directement, si vous possédez un compte. Ici aussi les transactions sont sécurisées.

- Par chèque bancaire émanant d’une banque française ou chèque postal ; seulement pour les résidents en France,
pour un montant minimum de 20 € et maximum de 90 €. Vous comprenez bien sûr que votre commande ne sera envoyée qu'à réception de votre chèque.


3) Expéditions

A moins d'une demande exceptionnelle je n'expédie mes créations que dans les pays de l'Union Européenne et la France métropolitaine.
Pour toute expédition hors de ces 2 zones, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à l'entière charge du destinataire.

Les frais de port sont forfaitaires et calculés lors du remplissage du panier en fonction du poids de votre commande→ infos livraison

Je ne saurais être tenue pour responsable des écarts constatés quant à la livraison attendue, (grève des transporteurs de la poste ou autre évènement indépendant de ma volonté )
Je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous tout problème surtout dans le cas de cadeaux livrés à une adresse différente de la vôtre.


4) Garanties et droit de rétractation

J'étudierai toute requête quand à l'état d'une œuvre. Je peux être amenée à vous demander de me fournir des photos et des explications dûment justifiées.
Les articles proposés dans ma boutique en ligne sont garantis d'un échange ou d'une reprise avec remboursement.
Ces échanges ou reprises ne pourront intervenir qu'après le renvoi de l'article, sous condition qu'il n'y ait aucune trace de dégradation volontaire.

Art. L121-20 1 et 2
En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation
et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.


Un formulaire type de rétractation (pdf) est téléchargeable. Vous pouvez me l'envoyer par mail ou par courrier.
Vous avez 14 jours pour vous rétracter. Ce délai court à partir de la réception de votre commande.
Les frais de renvoi de l'article sont à votre charge et l'adresse pour le renvoi est indiquée dans le formulaire.
Un article renvoyé visiblement endommagé sans que vous m'ayez prévenue de son état quand vous l'avez reçu ne sera pas remboursé.
Dans le cas d'une demande d'échange, vous n'aurez pas à payer de nouveaux frais de livraison.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les œuvres commandées spécifiquement par vous-même et qui de fait ne pourraient convenir à quelqu'un d'autre.


5) Responsabilité

Ma responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Sachez néanmoins que je prends régulièrement toutes les dispositions nécessaires pour assurer votre sécurité lorsque vous êtes connecté.e au site. 


6) Protection de vos données

Le respect de la vie privée des consommateurs est garanti conformément à la déontologie demandée par la CNIL
(commission nationale informatique et liberté) qui précise que vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données informatiques d'un fichier éventuel.)
J'adhère entièrement à cette notion, et j'ai fait les démarches nécessaires à ce sujet auprès du CNIL.
Mon n° de déclarant est le : 2114808 v 0

En acceptant ces conditions générales de vente, vous acceptez aussi la politique de confidentialité de Glue Note.


7) Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Montauban.